Modification de l’ordonnances 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 mars 2021 · Délai 15 juillet 2021 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2021/56

La révision concerne plusieurs articles de l’OLT 1 ainsi que de l’OLT 2 et elle vise principalement à simplifier l’application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.