Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Conditions de travail

Protection des travailleurs

Etat mars 2021

Rapport explicatif

Modification des ordonnances 1 et 2 relatives

à la loi sur le travail (OLT 1 et OLT 2)

1. Contexte

La révision concerne plusieurs articles de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1, RS 822.111) ainsi que de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2, RS 822.112) et elle vise principalement à simplifier l'application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail.

Les dispositions légales doivent également être adaptées à l'évolution de la société et à la pratique actuelle. L’objectif est une simplification lors des contrôles pour les cantons ainsi qu’une clarification et une simplification pour les entreprises et pour les travailleurs concernés.

2. Procédure préliminaire et consultations

Hormis l’art. 27 OLT 2, le paquet de révision a été développé dans le cadre d’un groupe de travail constitué de membres de l’Association intercantonale pour la protection des travailleurs et du SECO. L’avant-projet de révision a été présenté à la Commission fédérale du travail (CFT) à deux reprises. En ce qui concerne les modifications prévues de l'OLT 2, les membres de la CFT ont demandé que des tables rondes soient organisées pour discuter des projets de modification avec les partenaires sociaux concernés et leurs organisations faîtières. Entre le 1^er et le 8 décembre 2020, des tables rondes ont eu lieu concernant les art. 43, 48, 51 et 51a OLT

2. Les partenaires sociaux n'ont pas remis en question fondamentalement la révision de ces dispositions, mais ont demandé l’introduction de précisions concernant leur interprétation dans les commentaires respectifs. Ces précisions ont été reprises dans le présent rapport explicatif.

En ce qui concerne l’art. 27 OLT 2 (boulangeries, pâtisseries et confiseries), une table ronde a été organisée avec les partenaires sociaux. Un consensus a pu être trouvé, car la révision vise à éliminer les incertitudes en matière d'application et à refléter la pratique existante, qui s’appuyait souvent sur des autorisations du SECO. Les travailleurs ne seront donc pas placés dans une position plus défavorable qu’aujourd’hui.