Rapport explicatif

5. Aspects juridiques

5.1. Constitutionnalité

Le projet de révision partielle de la loi sur l’Etat hôte se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui attribue à la Confédération une compétence générale dans le domaine des affaires étrangères.

5.2. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est conforme avec les obligations internationales de la Suisse.

5.3. Formes de l’acte à adopter

Aux termes de l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La révision de la LEH proposée par le présent projet suit par conséquent la procédure législative usuelle.