Rapport explicatif

de lui. Les personnes bénéficiaires sont définies à l’art. 2, al. 2, et comprennent en particulier les membres du personnel des bénéficiaires institutionnels. Le but des privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus, mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions officielles.

Les privilèges, immunités, et facilités qui peuvent être accordés sont indiqués à l’art. 3. Ils découlent du droit international coutumier et sont repris dans de nombreuses conventions internationales bilatérales et multilatérales. Ils visent notamment à assurer l’indépendance du bénéficiaire institutionnel et à veiller à ce que l’Etat hôte ne tire pas des avantages particuliers de la présence sur son territoire d’une organisation financée par ses membres. Il s’agit, par exemple, de l’inviolabilité des locaux, de l’immunité de juridiction et d’exécution, de l’exemption des impôts, de l’exemption du régime de la sécurité sociale suisse, ou de l’exemption des prescriptions relatives à l’accès et au séjour en Suisse.

L’étendue personnelle et matérielle ainsi que la durée des privilèges, immunités et facilités sont précisées aux art. 4 et 5. Conformément au droit international, la LEH prévoit une pondération des privilèges, immunités et facilités selon la nature du bénéficiaire institutionnel et les fonctions de la personne appelée en qualité officielle auprès de lui. Il appartient au Conseil fédéral de moduler le statut juridique qu’il accorde aux différents bénéficiaires en fonction de leur importance dans les relations internationales. Pour ce faire, il tient compte des obligations découlant des règles de droit international applicables ainsi que des privilèges et immunités consentis jusqu’à présent.

Les conditions d’octroi de privilèges, immunités et facilités sont fixées aux art. 6 à 15. Le fait pour une organisation de remplir les conditions posées par la LEH ne confère aucun droit subjectif à obtenir des privilèges, immunités et facilités, sous réserve des droits et obligations découlant de traités internationaux auxquels la Suisse est partie. Il appartient au Conseil fédéral, conformément à l’art. 26, d’accorder les privilèges, immunités et facilités aux bénéficiaires institutionnels. A cette fin, il peut conclure des accords internationaux, soit notamment des accords de siège. A ce jour, 45 organisations internationales ayant leur siège en Suisse bénéficient d’un accord avec le Conseil fédéral⁵. Le Comité international de la Croix-Rouge est l’une d’entre elles.

1.3. Comité International de la Croix-Rouge

Le Comité international de la Croix-Rouge, créé à Genève en 1863, occupe une place primordiale sur la scène internationale dans la protection des victimes de conflits armés et la mise en œuvre des Conventions de Genève⁶. Sa mission humanitaire consiste à protéger la vie et la dignité des victimes de conflits armés et à atténuer la souffrance humaine. La Suisse et le CICR sont partenaires de longue date. Ils partagent les mêmes principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans leurs engagements humanitaires. Par ailleurs, le respect, le renforcement et la promotion du droit international humanitaire comptent parmi les priorités de la Suisse en matière de politique étrangère⁷.

Le CICR est un bénéficiaire institutionnel au sens de la LEH. L’accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse (ci-après : accord de siège CICR)⁸ définit les privilèges et les immunités accordés à l’organisation et aux personnes appelées en qualité officielle auprès de celle-ci. L’accord de siège CICR a été modifié pour la première fois en novembre 2020 dans le but de renforcer l’indépendance et les capacités d’action du CICR⁹. La modification de l’accord permet d’assurer au CICR des conditions favorables à l’exécution de son mandat international. Elle tient notamment compte de l’évolution que le CICR a connue au fil du temps concernant la composition et la gestion de son personnel.