Rapport explicatif

Condensé

La Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. La loi sur l’Etat hôte (LEH) est un instrument de la politique d’accueil de la Suisse qui permet au Conseil fédéral de mener une politique d’Etat hôte transparente, prévisible et orientée vers les intérêts de la Suisse. La LEH règle notamment l'octroi de privilèges, immunités et facilités aux organisations internationales sises en Suisse. Ladite loi doit être révisée afin de tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Il s’agit d’ancrer dans la LEH la compétence du Conseil fédéral d’accorder au CICR le privilège de soumettre à la législation sur la prévoyance professionnelle les membres de son personnel qui ne sont pas assurés à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS). Le présent projet permet de prendre en compte les besoins spécifiques d’une organisation centrale dans le domaine humanitaire et s’inscrit en conséquence dans le cadre de la politique d’Etat hôte de la Suisse menée par le Conseil fédéral.

1. Contexte

1.1. Politique d’Etat hôte

La Suisse joue un rôle central comme Etat hôte d’organisations internationales et centre de gouvernance mondiale. L’accueil sur son sol d’organisations et de conférences internationales est fortement ancré dans sa tradition et son identité. Siège de 45 organisations internationales et des missions permanentes de 177 Etats membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la Suisse, et en particulier Genève, est le cœur opérationnel du système multilatéral. Cette situation représente un atout de taille pour la politique extérieure suisse. Elle permet également à notre pays d’avoir une visibilité importante sur la scène internationale.

La politique d'Etat hôte constitue un aspect important de la politique étrangère de la Suisse¹. Elle permet de renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse et d’assurer des conditions optimales d’installation et de travail aux acteurs internationaux. La stratégie du Conseil fédéral à cet égard est précisée dans le Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023². La loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (loi sur l’Etat hôte, LEH)³ est un instrument de la politique d’accueil de la Suisse qui permet au Conseil fédéral de mener une politique d’Etat hôte transparente, prévisible et orientée vers les intérêts de la Suisse. A travers sa politique d’Etat hôte, la Suisse apporte une contribution importante au bon fonctionnement des relations internationales.

1.2. Loi sur l’Etat hôte

La loi sur l'Etat hôte fixe le cadre légal et les outils principaux de la politique d’Etat hôte. La loi est composée de sept chapitres et le projet de révision concerne une seule disposition du chapitre 2. Ce chapitre définit les bénéficiaires, le contenu, l’étendue, la durée et les conditions d’octroi des privilèges, immunités et facilités. Un aperçu des articles pertinents pour la révision est présenté dans ce rapport⁴.

Les bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités sont définis à l’art. 2. L’alinéa 1 liste les entités qui peuvent être considérées comme bénéficiaires institutionnels au sens de la LEH. Il s’agit par exemple de l’ONU en tant qu’organisation intergouvernementale, du CICR en tant qu’institution internationale, ou des missions diplomatiques et des missions permanentes d’Etats étrangers. La pratique internationale et les conventions internationales pertinentes prévoient l’octroi de privilèges, immunités et facilités non seulement à l’organe lui-même, mais également aux personnes qui sont appelées officiellement auprès