Projet

Art. 96, al. 1, première phrase

¹La Confédération indemnise sur demande, de manière équitable, les dommages qui sont causés à l’agriculture ou à l’horticulture productrice du fait des mesures que le SPF a prises en vertu des art. 10, 13, 22, 23, 25 et 29, al. 5. Le DEFR fixe les critères pour le calcul de l’indemnisation.

Art. 97, al. 1

¹La Confédération rembourse aux cantons, sur demande, 50 % des frais reconnus que ceux-ci ont engagé pour les mesures selon les art. 10, 11, 13 à 15, 17 à 19, 22, let. c, 23, 25 et 29b.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2022.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr