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Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. g^biset i

g^biszone infestée: zone dans laquelle dissémination d’un organisme de

quarantaine est si avancée que son éradication n’y est plus possible;

i. zone tampon: une zone indemne délimitée qui entoure un foyer d’infestation ou une zone infestée;

1 RS 916.20