Projet

Art. 16, titre, et al. 1, 3, 3^biset 4

Zones infestées et zones tampon

¹La délimitation de zones infestées est effectuée par l’office fédéral compétent après audition des services compétents des cantons concernés.

³S’il existe un risque particulièrement élevé de dissémination de l’organisme de quarantaine en dehors de la zone infestée, l’office fédéral compétent peut ordonner des mesures contre le risque de dissémination. Il peut notamment délimiter, autour d’une zone infestée, une zone tampon dans laquelle des mesures doivent être prises contre le risque de dissémination. L’étendue de la zone tampon est fixée en fonction du risque de dissémination de l’organisme de quarantaine concerné en dehors de la zone infestée.

^3bisL’office fédéral compétent consulte les services compétents des cantons concernés avant la délimitation d’une zone tampon. Il fixe les mesures qui doivent être prises dans la zone tampon contre le risque de dissémination de l’organisme de quarantaine concerné.

⁴Il publie la délimitation d’une zone infestée ou d’une zone tampon dans la Feuille officielle suisse du commerce ou d’une autre manière appropriée.

Art. 29a, al. 1, let. a

a. l’élimination et la destruction appropriée de marchandises infestées;

Art. 34 Mesures équivalentes

Lorsque les mesures d’un pays tiers mènent au même niveau de protection phytosanitaire que l’observation des conditions fixées sur la base de l’art. 33, al. 2, et que le pays tiers garantit dans le cadre de son activité de contrôle que des mesures équivalentes sont appliquées, l’office compétent peut reconnaître l’équivalence des mesures dans une ordonnance.

Art. 37, al. 1, let. d

¹Le SPF peut, pour autant que la dissémination d’organismes de quarantaine puisse être exclue, autoriser sur demande l’importation de marchandises selon les art. 30 et 31 ainsi que de marchandises qui ne remplissent pas les conditions selon l’art. 33, à des fins:

d. de préservation de ressources phytogénétiques qui sont directement menacées;