Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Annexe 4
(art. 58, al. 1, 2, 4, et 9, 59, al. 1, et 62, al. 1, let. a, et 2)
Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversité
A Surfaces de promotion de la biodiversité
Ch. 12.1.5-12.1.5c et 12.1.9-12.1.11
12.1.5 Les arbres doivent être plantés à une distance l’un de l’autre garantissant
un développement et un rendement normaux.
12.1.5a La distance entre les arbres est au minimum de:
a. arbres fruitiers à pépins ou à noyau, à l’exception des cerisiers; 8 m
b. cerisiers: 10 m
c. noyers et châtaigniers: 12 m
12.1.5b La distance entre les arbres et les lisières de forêt, les haies, les bosquets
champêtres, les berges boisées et les cours d’eau doit être au moins de 10 m.
12.1.5c La distance visée aux ch. 12.1.5a et 12.1.5b ne s’applique pas aux arbres
plantés avant le 1erjanvier 2022.
12.1.9 Un entretien des arbres conformément aux règles de l’art doit être effectué
jusqu’à la 10eannée suivant leur plantation. Cet entretien comprend la taille de mise en forme, l’élagage, la protection du tronc et des racines, ainsi qu’une fumure adaptée aux besoins.
12.1.10 Les organismes de quarantaine visés dans l’ordonnance du 31 octobre
2018 sur la santé des végétaux4 et l’ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux5 doivent faire l’objet d’une lutte conformément aux ordres des services phytosanitaires cantonaux.
12.1.11 Les arbres contaminés par Erwinia amylovora (feu bactérien) ou par le
Plum Pox Virus (Sharka) ne sont pas imputables et ne donnent pas droit à des contributions.