Rapport explicatif

Les montants forfaitaires et les montant par ha sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.

Lorsque l'autorité compétente accorde un délai pour l’assainissement des installations de stockage, aucune réduction en vertu de la let. a n'est appliquée si un manquement est constaté au cours de cette période.

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Stockage non conforme d’engrais de ferme liquides 300 fr.

(art. 13, al. 2^bis)

b. Épandage non conforme d’engrais de ferme liquides 300 fr./ha x surface concernée en

(art. 13, al. 2^bis) ha

Ch. 2.9.2

2.9.2 Dans le premier cas de récidive, le nombre de points pour un manquement

est augmenté de 50 points pour la catégorie d’animaux concernée. À partir du deuxième cas de récidive, le nombre de points est majoré de 100 points ou aucune contribution SST ou SRPA n’est versée pour la catégorie d’animaux concernée. Les montants forfaitaires sont doublés pour le premier cas de récidive et quadruplés à partir du deuxième cas de récidive.