Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

 Le contrôle est effectué à chaque modification majeure de l’infrastructure ;

 Le contrôle est effectué en cas d’émergence de nouvelles connaissances pertinentes relatives à la sécurité des moyens d’exploitation utilisés ou à la situation sur le front des menaces.

26.5 Contrôle du système de management de la sécurité de l’information (art. 10, al. 2)

26.5.1 Objet : Il est examiné si le SMSI de l’exploitant du système est conforme à

la norme ISO/IEC 27001:2013, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Systèmes de management de la sécurité de l’information — Exigences. Le champ d’application du SMSI englobe toutes les unités organisationnelles de l’exploitant du système qui sont responsables du système sur les plans juridique, administratif et opérationnel.

26.5.2 Compétences : L’organisme de certification est accrédité par le Service

d’accréditation suisse (SAS) pour pouvoir effectuer des audits au sens de la norme ISO/IEC 27001:2013, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Systèmes de management de la sécurité de l’information — Exigences. Le contrôle est commandé par le canton ou par l’exploitant du système ; le canton veille à ce qu’il soit effectué.

26.5.3 Durée de validité d’une pièce justificative : Les audits de renouvellement

sont effectués aux intervalles prescrits par la norme ISO/IEC 27001:2013, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Systèmes de management de la sécurité de l’information — Exigences. Un certificat valide et la déclaration d’applicabilité (Statement of Applicability, SoA) sont présentés à chaque utilisation. Si une nouvelle version de la norme ISO/IEC 27001:2013, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Systèmes de management de la sécurité de l’information — Exigences est publiée, la preuve que le SMSI dispose d’une certification valide conforme à la nouvelle version est apportée au plus tard à l’échéance du délai transitoire. Le champ d’application du SMSI ne peut être restreint à la faveur de cette nouvelle certification.