Rapport sur les résultats
Consultation 2021/61: Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · 31 pages
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Chancellerie fédérale ChF
Section des droits politiques
Sektion Politische Rechte
1erdécembre 2021
Révision partielle de l’ordonnance sur les
droits politiques et révision totale de l’ordon-
nance de la ChF sur le vote électronique (restructuration de la phase d’essai)
Rapport sur les résultats de la consultation