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Consultation 2021/61: Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · 8 pages
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Avant-projet du 28 avril 2021
Ordonnance sur les droits politiques (ODP)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 est modifiée comme suit:
Art. 8a, al. 1
1Chaque canton communique à la Chancellerie fédérale, au plus tard le 1ermars de l’année de l’élection, le lundi qui, pour lui, constituera la date limite du dépôt des listes de candidats et il lui fait savoir s’il a fixé à sept ou à quatorze jours le délai de mise au point des listes.
Art. 8d, al. 3
3La Chancellerie fédérale communique au canton par courrier électronique, dans les 72 heures qui suivent la réception de la liste, les biffages auxquels elle a procédé.
Art. 27b, let. b
L’autorisation générale est octroyée:
b. si la Chancellerie fédérale a simultanément constaté que les conditions requises pour l’octroi d’un agrément, prévues à l’art. 27e, al. 1bis, sont remplies.
Art. 27c, al. 2
Abrogé
Art. 27d, let. c
Le Conseil fédéral détermine dans l’autorisation générale:
1 RS 161.11
2021-…1