Projet

Loi fédérale sur l'imposition du tabac «%ASFF_YYYY_ID»

a. pour les tabacs manufacturés, selon les tarifs fixés dans les annexes I à IV ;

b. pour les produits de substitution, selon le tarif fixé dans l’annexe V.

II

L'annexe V est remplacée par la version ci-jointe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.