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Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ..................¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac² est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 3

³Sauf disposition spéciale, les produits de substitution sont régis par les dispositions relatives aux tabacs manufacturés.

Art. 10, al. 1, let. d à f

¹L’impôt est fixé :

d. pour les substances contenant de la nicotine qui peuvent être consommées au moyen de cigarettes électroniques à système ouvert, par milligramme de nicotine;

e. pour les liquides pouvant être consommés au moyen de cigarettes électroniques à système fermé, par millilitre de liquide;

f. pour les autres produits de substitution, comme les tabacs manufacturés qu’ils remplacent.

Art. 11, al. 1

¹L’impôt se calcule comme suit:

¹FF

2 RS 641.31