Rapport sur les résultats
Consultation 2021/69: Modification de la loi sur l’imposition du tabac · 15 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral des finances DFF
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Berne, le 26 octobre 2022
Rapport sur les résultats
Consultation sur la modification de la loi sur l’imposition du tabac (imposition des cigarettes électroniques)