Projet

Loi fédérale sur l'imposition du tabac «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe V (art. 11, al. 1, let. b)

Tarif d’impôt pour les produits de substitution

1. Pour les substances contenant de la nicotine qui peuvent être consommées au

moyen de cigarettes électroniques à système ouvert, l’impôt se monte à 0,02 franc par milligramme de nicotine.

2. Pour les liquides pouvant être consommés au moyen de cigarettes électroni-

ques à système fermé, l’impôt se monte à 0,50 franc par millilitre de liquide.

3. Pour les autres produits de substitution, l’impôt se calcule sur la base du tarif

d’impôt des tabacs manufacturés qu’ils remplacent.