Rapport explicatif

5.2 Répercussions pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Aucune répercussion n’est prévue pour les cantons et les communes ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne du fait de la présente révision d’ordonnance. Dans les cas où les administrations publiques agissent en tant qu’employeur et ont convenu d’un paiement échelonné des primes avec leur assureur LAA, elles paieront des majorations inférieures grâce à la modification de l’ordonnance.

5.3 Répercussions sur l’économie

Seules des répercussions économiques mineures sont attendues en raison de la modification de l’ordonnance. Les employeurs sont les preneurs d’assurance de l’assurance-accidents obligatoire au sens de la LAA. Ceux qui ont convenu d’un paiement échelonné de leurs primes avec leur assureur LAA paieront des majorations inférieures à la suite de cette modification d’ordonnance.

6. Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance entre en vigueur au 1^erjanvier 2023.