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Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et approbation de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹ (Cst.),

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹Sont approuvés:

a. l’accord du …³ entre l’Union européenne et la Confédération Suisse sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021–2027;

b. l’échange de notes du 11 août 2021⁴ entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen).

²Le Conseil fédéral est autorisé à:

a. ratifier l’accord visé à l’al. 1, let. a;

b. notifier à l’Union européenne, conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la