Rapport sur les résultats
Consultation 2021/82: Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen) · 12 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
23 août 2023
Approbation de l’échange de notes entre la
Suisse et l’UE concernant la reprise du règle-
ment (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
(Développement de l’acquis de Schengen)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation