Rapport explicatif
Consultation 2021/82: Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen) · 33 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Berne, le 11 août 2021
Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la
reprise du règlement (UE) 2021/1148 éta-
blissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument
de soutien financier à la gestion des fron-