Projet

L 251/48 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2021

RÈGLEMENT (UE) 2021/1148 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 79, paragraphe 2, point d),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (¹),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (²),

considérant ce qui suit:

(1) L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de

justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et aux contrôles aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune de visas, tout en préservant le délicat équilibre entre la libre circulation des personnes d’une part, et la sécurité, d’autre part.

(2) Les politiques de l’Union sur les contrôles aux frontières, l’asile et l’immigration et leur mise en œuvre doivent,

conformément à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

(3) Dans la déclaration de Rome signée le 25 mars 2017, les dirigeants des vingt-sept États membres ont affirmé leur

engagement à œuvrer à une Europe sûre et sécurisée et à construire une Union où tous les citoyens se sentent en sécurité et peuvent se déplacer librement, dont les frontières extérieures sont sécurisées et qui dispose d’une politique migratoire efficace, responsable, s’inscrivant dans la durée et respectant les normes internationales, ainsi qu’une Europe déterminée à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

(4) Il convient que toutes les actions financées au titre de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à

la politique des visas (ci-après dénommé «instrument») établi par le présent règlement, y compris celles menées dans les pays tiers, soient mises en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans l’acquis de l’Union et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et soient conformes aux obligations internationales incombant à l’Union et aux États membres en vertu des instruments internationaux auxquels ils sont parties, en particulier en veillant au respect des principes de non-discrimination et de nonrefoulement.

(5) L’objectif général de l’instrument est d’élaborer et de mettre en œuvre une gestion européenne intégrée des frontières

extérieures qui soit solide et efficace, contribuant ainsi à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l’Union, tout en y préservant la libre circulation des personnes, et en respectant intégralement l’acquis de l’Union dans le domaine ainsi que les obligations internationales incombant à l’Union et aux États membres en vertu des instruments internationaux auxquels ils sont parties.