Projet

Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1134 modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (EU) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le …

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le …

de l’Union européenne

Secrétariat général

du Conseil de l’Union

européenne

Direction générale

Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 8 juillet 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1^rephrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:

« En application des art. 7, par. 2, let. a, 1^rephrase, et art. 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil réformant le système d’information sur les visas et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil

RS …

¹Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31