Projet

13.7.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 248/11

RÈGLEMENT (UE) 2021/1134 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), et son article 87, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (¹),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (²),

considérant ce qui suit:

(1) Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE du Conseil (³) afin de constituer la

solution technologique pour l’échange de données sur les visas entre les États membres. Le règlement (CE) n^o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil (⁴) a défini l’objet et les fonctionnalités du VIS, les responsabilités y afférentes ainsi que les conditions et les procédures d’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, afin de faciliter l’examen des demandes de visas de court séjour et les décisions relatives à ces demandes. Le règlement (CE) n^o810/2009 du Parlement européen et du Conseil (⁵) a défini les règles d’enregistrement des identifiants biométriques dans le VIS. La décision 2008/633/JAI du Conseil (⁶) a fixé les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) peuvent avoir accès en consultation au VIS, aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Le VIS a été mis en service le 11 octobre 2011 et a été progressivement déployé dans l’ensemble des consulats des États membres entre octobre 2011 et février 2016.

(2) Le VIS a pour objectifs d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération

consulaire et la consultation des autorités consulaires centrales chargées des visas, en facilitant l’échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but: de simplifier les procédures de demande de visa; de prévenir le «visa shopping» (la course au visa); de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité; de faciliter les vérifications aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres; d’aider à l’identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de séjour ou