Projet
Consultation 2021/83: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) · 2 pages
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
(Accès de l’AFC aux données de l’EES, de l’ETIAS, du C-VIS et du CIR)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration2 est modifiée comme suit:
Art. 103c, al. 4, let. e3
4Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 l’obtention des données de l’EES dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:
e. les collaborateurs de l’Administration fédérale des douanes (AFD) chargés de la poursuite pénale.
Art. 108e, al. 3, phrase introductive et let. e4
3
Les autorités suivantes peuvent demander au point d’accès central visé à l’al. 5 l’obtention des données de l’ETIAS dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que d’enquêter en la matière:
1 FF xxxx xxxx
2 RS 142.20
3 FF 2019 4397
4 FF 2020 7669