Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (Développements de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹Sont approuvés:

a. l’échange de notes du 11 août 2021³ entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 et abrogeant la décision 2004/512/CE et la décision 2008/633/JAI;

b. l’échange de notes du 11 août 2021⁴ entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1133 modifiant les règlements (UE) n^o603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès à d'autres systèmes d'information de l'UE aux fins du VIS.

²Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l’al. 1, conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la

RS ..........

¹RS 101

2 FF xxxx xxxx

3 RS 0.362.380.xxx; RO xxxxx