Projet

14.7.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 249/1

I

(Actes législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) 2021/1150 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 87, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (¹),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (²) a créé le système européen d’information et

d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union. Ledit règlement a fixé les conditions et les procédures relatives à la délivrance ou au refus d’une autorisation de voyage au titre d’ETIAS.

(2) ETIAS permet d’estimer si la présence de ces ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres

présenterait un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé.

(3) Pour permettre le traitement des dossiers de demande par le système central ETIAS visé dans le règlement (UE)

2018/1240, il est nécessaire d’assurer l’interopérabilité entre le système d’information ETIAS, d’une part, et le système d’entrée/de sortie (EES), le système d’information sur les visas (VIS), le système d’information Schengen (SIS), Eurodac et le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) (ci-après dénommés «autres systèmes d’information de l’UE») et les données d’Europol telles qu’elles sont définies dans ledit règlement (ci-après dénommées «données d’Europol»), d’autre part.