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Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 6 pages
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L 249/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 14.7.2021
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les
États membres conformément aux traités.
Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2021.
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
D. M. SASSOLI A. LOGAR