Projet

14.7.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 249/3

(10) Conformément au règlement (UE) 2018/1240, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des

systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), instituée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (⁹), est chargée de la phase de conception et de développement du système d’information ETIAS.

(11) Le présent règlement est sans préjudice de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (¹⁰).

(12) Conformément aux articles 1^eret 2 du protocole n^o22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union

européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s’il le transpose dans son droit interne.

(13) Dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS tel qu’il est régi par le règlement (UE) 2018/1862, l’Irlande

participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n^o19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil (¹¹). En outre, dans la mesure où ses dispositions portent sur Europol, Eurodac et l’ECRIS-TCN, conformément aux articles 1^eret 2 du protocole n^o21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(14) Pour ce qui est de Chypre et de la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou

qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011. En ce qui concerne la Croatie, le présent règlement doit être lu en liaison avec la décision (UE) 2017/733 du Conseil (¹²).

(15) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de

l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹³), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (¹⁴).

(16) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (¹⁵) qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil (¹⁶).