Rapport sur les résultats
Consultation 2021/84: Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
16.05.2022
Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 relatifs à l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins de l’ETIAS
(Développements de l’acquis de Schengen)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation