Projet

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Lois Projet

sur le transport de voyageurs et sur le transport de marchandises (LTV, LTM)

(Soutien des transports publics durant la crise du COVID-19)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs2:

Art. 28, al. 1^biset 2^bis

^1bisPour les années 2020 et 2021, ils indemnisent en outre, dans la proportion des parts fixées conformément à l’art. 30, les entreprises pour les pertes qui subsistent après dissolution de la réserve spéciale visée à l’art. 36, al. 2. Les autres réserves des entreprises ne sont pas prises en considération. L’indemnisation a lieu sur la base des comptes de résultats par ligne des entreprises.

^2bisPour les années 2020 et 2021, en dérogation à l’al. 2, la Confédération verse des indemnités au titre du trafic local à hauteur du tiers des pertes financières dues au COVID-19. L’indemnisation a lieu sur la base des comptes de résultats par ligne des entreprises.

¹FF 2021 ...

2 RS 745.1

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»