Projet

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Art. 28a Offres touristiques

¹Si un canton soutient des offres touristiques soumises à concession de transport de voyageurs ou à autorisation cantonale permettant d’exploiter des installations de transport à câbles, la Confédération peut participer au financement.

²Les aides financières de la Confédération présupposent que:

a. les pertes financières dues au COVID-19 subies pendant la période du 1^ermars 2020 au 30 juin 2021 dépassent le bénéfice net généré par l’entreprise au cours des exercices 2017 à 2019, déduction faite de toutes les réserves;

b. l’entreprise ne verse pas de dividendes pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

³L’aide financière fédérale s’élève à 80 % du soutien cantonal.

Art. 36, al. 2^bis

^2bisEn dérogation à l’al. 2, l’excédent est attribué dans sa totalité à la réserve spéciale en 2020 et en 2021. Les entreprises qui reçoivent une indemnité supplémentaire pour les années 2020 et 2021 au titre de l’art. 28, al. 1^biset 2^bis, ne peuvent pas distribuer de dividendes au titre des exercices 2020, 2021 et 2022.

2. Loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises3:

Art. 9a, al. 2, let. b

²Les aides financières de la Confédération présupposent que:

…

b. l’entreprise ne verse pas de dividendes pour les exercices 2020, 2021 et 2022.

II

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]⁴). Elle n’est pas sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Elle entre en vigueur le 1^erjanvier 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022.

…

3 RS 742.41