Projet

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Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for

du … [Avant-Projet]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹ La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention) est approuvée.

² Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à la Convention.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, …

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS ..........

¹RS 101

²FF …

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