Projet

37. CONVENTION SUR LES ACCORDS D’ÉLECTION DE FOR1

(Conclue le 30 juin 2005)

Les Etats parties à la présente Convention,

Désireux de promouvoir le commerce et les investissements internationaux en renforçant la coopération judiciaire,

Convaincus que cette coopération peut être renforcée par des règles uniformes sur la compétence et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale,

Convaincus que cette coopération renforcée nécessite en particulier un régime juridique international apportant la sécurité et assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for entre les parties à des opérations commerciales et régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords,

Ont résolu de conclure la présente Convention et sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE I – CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

Article premier

Champ d’application

1. La présente Convention s'applique, dans des situations internationales, aux accords exclusifs d'élection de for conclus en matière civile ou commerciale.

2. Aux fins du chapitre II, une situation est internationale sauf si les parties résident dans le même Etat contractant et si les relations entre les parties et tous les autres éléments pertinents du litige, quel que soit le lieu du tribunal élu, sont liés uniquement à cet Etat.

3. Aux fins du chapitre III, une situation est internationale lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger est requise.

Article 2

Exclusions du champ d’application

1. La présente Convention ne s'applique pas aux accords exclusifs d’élection de for :

a) auxquels une personne physique agissant principalement dans un but personnel, familial ou domestique (un consommateur) est partie ;

b) relatifs aux contrats de travail, y compris les conventions collectives.

2. La présente Convention ne s’applique pas aux matières suivantes :

a) l’état et la capacité des personnes physiques ;

b) les obligations alimentaires ;

c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations résultant du mariage ou de relations similaires ;

d) les testaments et les successions ;

e) l’insolvabilité, les concordats et les matières analogues ;