Rapport explicatif
Consultation 2021/98: Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for · 29 pages
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Berne, 30 mars 2022
Approbation de la Convention de La Haye du 30 juin 2015 sur les accords d’élection de for
Rapport
relatif à l'ouverture de la procédure de consultation