Rapport sur les résultats
Consultation 2021/98: Approbation de la Convention sur les accords d’élection de for · 18 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
31 octobre 2022
Approbation de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
BJ-D-9EB03401/498