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Consultation 2022/18: Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières · 2 pages
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y est habilitée par une autorité étrangère. Le chap. II de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale6 s'applique par analogie.
3 Sauf disposition contraire du droit fédéral, l'Office fédéral de la justice sert d'intermédiaire entre la Suisse et les autres États en matière d'entraide judiciaire.
Art. 11a, al. 4
Abrogé
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale visée à l'art. 2.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération:
Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr