Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

15 mars 2024

Arrêté fédéral concernant le recours aux

moyens de communication électroniques

dans les procédures civiles transfrontalières

Rapport sur les résultats de la procédure de

consultation

Résumé

À une exception près, les participants à la consultation approuvent l’orientation générale de l’avant-projet. Trois participants sont néanmoins d’avis qu’il ne devrait pas inclure la participation à une audience qui dépasse le cadre d’un simple interrogatoire.

Les propositions visant à apporter des modifications, compléments ou précisions concernent pour l’essentiel des détails techniques de la déclaration relative à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70).

1 Généralités

La procédure de consultation sur l’avant-projet d’arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières s’est tenue du 23 novembre 2022 au 9 mars 2023.

25 cantons, 4 partis politiques et 12 organisations et autres participants ont pris position, soit 41 participants en tout. Une organisation a renoncé expressément à rendre un avis¹.

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes qui ont répondu figure en annexe.

Le présent rapport résume les prises de position des participants. On se reportera aux textes originaux pour le détail des avis (voir le ch. 6).

2 Objet de l’avant-projet

L'avant-projet prévoit qu'une personne séjournant en Suisse puisse à l’avenir être interrogée ou entendue dans le cadre d'une procédure civile menée par un autre État par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable pour autant que des conditions spécifiques de préservation de la souveraineté de la Suisse et de protection de la personne concernée