Rapport explicatif
Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 57 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Berne,
Loi fédérale
concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
DETEC
Office fédéral des transports Mühlestrasse 6,
3063 Ittigen
+41 58 462 85 78
www.admin.ch