Rapport explicatif

Consultation 2022/2: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité · 57 pages

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Berne,

Loi fédérale

concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

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