Rapport explicatif

Condensé2

Contenu 1 Contexte6

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés6

1.1.1 Situation actuelle et évolutions au niveau du système de mobilité suisse6

1.1.2 Chances et risques d’une mobilité multimodale et plus efficace pour les clients, le système de mobilité, la société et l’économie7

1.1.3 Évolutions et efforts nationaux et internationaux8

1.1.3.1 Décisions et mandats du Conseil fédéral en 2017/2018 et 20208

1.1.3.2 Programme d’utilisation de données en vue d’un système de mobilité efficient avec implication des acteurs8

1.1.3.3 La mobilité multimodale est également au centre de l’attention au niveau international9

1.1.4 Réflexions sur l’importance systémique des données sur la mobilité: les données comme infrastructure9

1.1.5 Nécessité d’agir en matière de données sur la mobilité10

1.1.6 Développer et tester les premières applications de mise en réseau des données sur la mobilité via des systèmes existants et des applications pilotes.11

1.2 Solution retenue et solutions étudiées11

1.2.1 Solution retenue: élaboration et exploitation d’une infrastructure de données sur la mobilité avec le Réseau des transports CH et la NADIM comme éléments principaux11

1.2.2 Alternatives vérifiées12

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral13

1.4 Classement d’interventions parlementaires13

2 Procédure préliminaire14

2.1 Travaux sur le programme d’utilisation des données en vue d’un système de mobilité efficient14

2.2 Procédure de consultation 2018/19 relative à l’adaptation de la loi sur le transport de voyageurs dans le domaine des prestations de mobilité multimodale14

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen14

3.1 Réglementations/expériences dans d’autres pays d’Europe et leur pertinence pour la Suisse14

3.2 Droit pertinent de l’UE15

4 Présentation du projet16

4.1 Réglementation proposée16

4.1.1 Mission de l’État dans le domaine des données sur la mobilité16

4.1.2 Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMO): objectif16

4.1.3 Données sur la mobilité et destinataires de la loi17

4.1.3.1 Données sur la mobilité et services pertinents17

4.1.3.2 Usagers de la MODI17

4.1.3.2.1 Fournisseurs de données18

4.1.3.2.2 Acquéreurs de données19

4.1.3.2.3 Usagers de mobilité (clients finaux)19

4.1.4 Infrastructure de données sur la mobilité (MODI): aperçu19

4.1.5 Exigences générales et principes d’exploitation de la MODI20

4.1.5.1 Ouverture - caractère facultatif20

4.1.5.2 Indépendance / non-discrimination20

4.1.5.3 Mission étatique / sans but lucratif20

4.1.5.4 Open Data / coûts20

4.1.5.5 Qualité20

4.1.5.6 Fiabilité / cybersûreté20

4.1.5.7 Flexibilité / adaptabilité21

4.1.5.8 Transparence / participation21

4.1.5.9 Orientation durable21

4.1.6 Type d’accès aux données via la MODI21

4.1.6.1 Données ouvertes / Données gouvernementales ouvertes21

4.1.6.2 Données partagées21

4.1.6.3 Services ouverts21

4.1.6.4 Données et services fermés22

4.1.7 Le Réseau des transports CH en tant que partie de la MODI: objectif, développement et exploitation22

4.1.8 NADIM en tant que partie de la MODI: objectif, tâches en cours d’exploitation, système technique, données de base et autres données23

4.1.8.1 Objectif de la NADIM23

4.1.8.2 Tâches en cours d’exploitation de la NADIM24

4.1.8.2.1 Standardisation24

4.1.8.2.2 Échange de données25

4.1.8.2.3 Collaboration et participation des partenaires au niveau national et international26

4.1.8.3 Subventionnement de raccordements de systèmes à la NADIM26