Projet

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Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 64, 75a, 81, 81a, 82, 83, 87, 87a, 88, 89, 92 et 173, al. 2, de la

Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

¹La présente loi réglemente:

a. la création et l’utilisation d’une infrastructure de données sur la mobilité (MODI);

b. l’établissement, l’exploitation et le développement d’une infrastructure nationale destinée à mettre en réseau les utilisateurs de données sur la mobilité (NADIM);

c. la mise en place et l’organisation d’un centre de données sur la mobilité (CDM) chargé de l’établissement, de l’exploitation et du développement de la NADIM;

d. l’exploitation et le développement d’un système de référence spatial destiné à la représentation, à l’échange et à la liaison de données sur la mobilité (Réseau des transports CH).

²Elle a pour but l’utilisation optimale des données sur la mobilité et la mise en réseau des offres de mobilité afin de contribuer à un système de mobilité suisse efficient.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par: