Rapport explicatif

dération. Jusqu’à présent, ces données ont été collectées de manière décentralisée en exécution de différentes bases légales. Le Réseau des transports CH constitue donc une base centrale pour la MODI.

La NADIM (Infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité) est l’infrastructure d’interface indépendante et neutre de la Confédération pour la mise à disposition et l’échange standardisé de données sur la mobilité entre tous les participants au marché intéressés par le système de mobilité.

Avantages pour les clients des offres de mobilité

La MODI n’est pas une offre directement destinée aux clients finaux. Les services fédéraux, les cantons, les communes et les entreprises privées et publiques peuvent fournir et acquérir des données. La population bénéficie indirectement des offres que des entreprises telles que les développeurs d’applications et les opérateurs de plates-formes publient et ouvrent à la réservation dans le cadre de la NADIM. À l’avenir, il devrait être possible de composer des offres sur mesure avec plusieurs moyens de transport en un seul clic sur Internet ou via une application pour téléphone portable, et de les acheter directement. Il sera ainsi facile de combiner les transports publics, des services de partage ou de location de voiture, de vélos et de mini-scooters ainsi que les taxis et autres offres de mobilité. Les offres de transport disponibles peuvent ainsi être utilisées de manière plus ciblée et à pleine capacité. Cela permet de mieux satisfaire les besoins en mobilité que ce n’est le cas à l’heure actuelle.

Potentiels d’une mobilité multimodale efficace pour le système global des transports

L’ensemble du système de transport sera exploité et utilisé plus efficacement sur la base d’une infrastructure étatique des données sur la mobilité, dans l’intérêt des contribuables, de l’environnement et du climat. Les nouvelles offres multimodales peuvent permettre de mieux utiliser les moyens et les infrastructures de transport, par exemple en indiquant aux clients, rapidement et de manière supramodale, le taux d’utilisation des capacités des trains et des routes ou la disponibilité d’offres de partage et les alternatives possibles. En tant que moyen de transport respectueux du climat, les transports publics devraient être facilement intégrés aux prestations de mobilité multimodale. En effet, les offres en réseau facilitent l’accès de la population non seulement aux offres de mobilité privée, mais aussi aux transports publics. Les entreprises reçoivent la base nécessaire pour développer de nouveaux secteurs et offrir des services innovants. Les clients reçoivent des offres sur mesure.

Mission fédérale permanente – nouveau centre des données sur la mobilité

L’élaboration et l’exploitation de la MODI avec ses données sur la mobilité d’importance systémique doivent être conçues comme une mission fédérale. En tant qu’acteur impartial et prudent, garant de la neutralité et de la confiance, l’État peut veiller à ce que personne ne soit discriminé, à ce que les données de tous les fournisseurs (privés et publics, nationaux et internationaux) soient traitées de la même manière et fournies de manière sûre et fiable. Cela permet d’encourager la volonté des acteurs de fournir des données. Cette mission permanente dans le cadre de l’exploitation de la MODI doit revenir à un nouvel établissement fédéral, le centre des données sur la mobilité (CDM). Le financement du CDM doit être assuré à long terme, dans la mesure du possible, par des émoluments d’utilisation, mais il sera gratuit pour les utilisateurs pendant les dix premières années et sera donc assuré par la Confédération pendant cette période. Après huit ans, l’opportunité, la mise en œuvre, l’efficacité et la rentabilité du CDM seront examinées, un rapport sera présenté au Parlement et les mesures nécessaires seront proposées. Parallèlement, on examinera si et dans quelle mesure il serait possible de financer le CDM par le biais d’émoluments d’utilisation.