Projet

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication RO 2026

Annexe 1 (art. 7, al. 3, let. a, 26 et 27a)

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (version 4.0)2

² Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme

de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante https://fedlex.data.ad-

min.ch/eli/oc/2023/686 > Informations générales > Étendue de la publication > Publica- tion d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.