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Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

Modification du ...

Le Département fédéral de justice et police (DFJP)

arrête:

I

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1

¹ Toutes les personnes obligées de collaborer selon l’art. 2, al. 1, let. a à c, LSCPT (fournisseurs) désignent un service responsable de la surveillance et de la fourniture de renseignements que le Service SCPT peut joindre par téléphone et par courrier électronique. À la demande du Service SCPT, les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, al. 1, let. d à f, LSCPT sont aussi tenues de désigner un service à contacter.

Art. 14, al. 2, phrase introductive et let. c, phrase introductive, let. d et al. 3, phrase introductive et let. b, et al. 4

² Les fournisseurs ayant des obligations complètes traitent les demandes de renseigne- ments dans les délais suivants, dans la mesure où ils y sont tenus selon l’art. 18 OSCPT:

c. demandes selon les art. 38, 42, 42a, 43, 43a et 48c OSCPT, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 42 et 43 OSCPT:

1. en cas de réception durant les heures normales de travail: dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception,

2. en cas de réception en dehors des heures normales de travail ou les jours fériés: dans un délai de six heures suivant leur réception;

1 RS 780.117