Rapport sur les résultats
Consultation 2022/21: Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) · 34 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 11 février 2026
Révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommuni-
cation (OSCPT, OME-SCPT)
Rapport sur les résultats de la consultation