Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Berne, 8. Janvier 2025

Révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation