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Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 1, phrase introductive et let. a, al. 4

¹En dehors des heures normales de travail et les jours fériés, le Service SCPT et les fournisseurs ayant des obligations complètes mettent en place un service de piquet durant lequel ils sont joignables en tout temps afin d’assurer la levée des dérangements et les prestations suivantes, dans la mesure où ils y sont obligés selon les art. 18 et 50:

a. la fourniture de renseignements selon les art. 35 à 38, 39 à 43a, 48a à 48c, ainsi que selon l’art. 27 en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43;

⁴Les fournisseurs ayant des obligations restreintes ainsi que, sur demande du Service SCPT, d’autres personnes obligées de collaborer qui disposent déjà d’un service de piquet interne doivent en fournir les coordonnées au Service SCPT. Dans des cas particulièrement urgents, le Service SCPT a le droit de prendre contact avec eux par ce moyen même en dehors des heures normales de travail ou les jours fériés.

RS ..........

1 RS 780.11