Rapport sur les résultats
Consultation 2022/23: Modification de l’ordonnance sur la transplantation · 8 pages
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1 Consultation
1.1 Objet de la consultation
La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation1 est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a mis en évidence que certains points doivent être adaptés, ce à quoi répond la présente révision. Il s’agit en particulier d’une adaptation de la constatation du décès dans le cas du prélèvement de tissus et de cellules, d’une adaptation des contre-indications au don de cornée ainsi que d’une adaptation de la garantie de financement du suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des donneurs vivants. Parallèlement, une modification est apportée à l’ordonnance sur les médicaments2 dans le domaine des transplants non standardisés.
1.2 Déroulement de la procédure de consultation
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a organisé du 22 juin 2022 au 13 octobre 2022 une consultation facultative portant sur la modification de l’ordonnance sur la transplantation, conformément à l’art. 3, al. 2, de la loi sur la procédure de consultation3.
Les documents de la consultation et les prises de position sont publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale à l’adresse : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/23/cons_1
1.3 Vue d’ensemble des avis exprimés
Au total, 45 avis ont été formulés ; 7 participants ont explicitement renoncé à prendre position. La liste des participants à la consultation ainsi que les abréviations utilisées figurent en annexe.
Catégorie Partici- Renoncia- Avis de partici- Avis de partici- Total des pants sol- tion expli- pants sollicités pants non sollici- réponses licités cite tés Cantons 26 3 23 026
Partis politiques 11 0 1 01
Associations faîtières 11 1 0 01
Autres organisations 48 3 14 017
Total 96 7 38 045
23 cantons ont pris part à la consultation et 3 (GR, SZ, UR) ont renoncé à se prononcer. 7 cantons (AR, BL, GR, NE, SZ, VD, VS) se rallient à la prise de position de la CDS. 1 association faîtière (UPS) a également explicitement renoncé à prendre position. 1 parti politique (PLR) et 14 organisations (B-CH, CNDO, CDS, H+, KSSG, PLDO, ASSM, ASI, SBST, SSH, SSMI, SOL-DHR, swisstransplant, unimedsuisse) ont fait part de leur position. 3 organisations sollicitées (curafutura, FMCH, SNL) ont renoncé à prendre position. Dans sa prise de position, H+ renvoie sans réserve à celle d’unimedsuisse.
2 Avis général sur le projet
CDS et donc 7 cantons (AR, BL, GR, NE, SZ, VD, VS) qui se rallient à sa prise de position soutiennent explicitement la modification de l’ordonnance sur la transplantation et l’adaptation à la pratique. 19 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, VS, ZH) soutiennent explicitement la modification proposée ; AI et ZG ne formulent aucune objection ou remarque.
PLR renvoie le projet au Conseil fédéral et demande que les modifications prévues soient intégrées à la mise en œuvre de la loi révisée sur la transplantation, laquelle doit être traitée en priorité. Sur le plan