Rapport sur les résultats

3.3.2 Art. 12e

SOL-DHR souhaite que la date de remise du décompte de l’année précédente du service chargé du suivi des donneurs vivants soit alignée sur la procédure en vigueur dans le secteur privé et, par conséquent, reportée à la fin mai.

3.3.3 Art. 12f

BE et B-CH se félicitent du complément apporté à la réglementation des cas particuliers de prise en charge des coûts du suivi des donneurs vivants. unimedsuisse demande une clarification à propos du suivi du financement des donneurs vivants après le décès du receveur. ASI fait remarquer que, contrairement à ce que dit le rapport explicatif, les modifications ont aussi des répercussions sur un groupe spécifique de patients : désormais, les patients qui ont besoin d’un organe et qui résident à l’étranger ne recevront pas d’organe si le receveur ou son assurance ne versent pas la participation au titre du suivi du donneur au Fonds chargé du suivi des donneurs vivants. KSSG considère que l’adaptation en question est correcte.

3.4 Communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des donneurs vivants

3.4.1 Art. 15a

BE, BS, ASSM et SOL-DHR approuvent la collecte de données supplémentaires dans le cadre du don par des donneurs vivants et la transmission des données au Conseil de l’Europe. unimedsuisse se félicite également de l’échange de données avec le Conseil de l’Europe et fait remarquer que les explications devraient préciser la banque de données par laquelle le transfert s’effectue et la manière dont la sécurité du transfert des données est garantie. KSSG considère que l’adaptation en question est correcte.

3.5 Modification de l’ordonnance sur les médicaments

3.5.1 Art. 32

AG, BE, BS et JU approuvent le fait que le procédé de fabrication des transplants non standardisés destinés à une transplantation autologue soit désormais soumise à une autorisation de Swissmedic. JU souligne que l’exécution relève de la compétence du canton et qu’il s’agit d’établir si le fabricant ou l’utilisateur est responsable. VD salue le fait que l’utilisation allogène et autologue de transplants non standardisés soit régie par des dispositions identiques. Il propose d’intégrer la réglementation de l’al. 2 dans l’al. 1 (comme à l’art. 31) et fait remarquer que la surveillance incombe certainement à Swissmedic. Il souligne également qu’il faut veiller à ce que cette adaptation s’inscrive dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la transplantation et n’empêche pas de prendre en considération les exceptions et allègements prévus pour les transplantations autologues. unimedsuisse demande que les transplants non standardisés autologues et allogènes soient réglementés dans le même article et souhaite des explications plus compréhensibles.

3.6 Avis en lien avec la révision en cours de la loi sur la transplantation

unimedsuisse regrette que les demandes qu’elle a formulées à l’occasion de la consultation de l’an dernier sur la loi sur la transplantation n’aient pas été reprises dans la présente révision de l’ordonnance. Elle demande qu’une base soit créée dans la loi pour la Swiss Transplant Cohort Study et que les interfaces existantes dans la pratique soient réglementées pour assurer une collecte et une transmission efficaces des données. unimedsuisse souligne également que le coût de la collecte de données doit être pris en compte dans les tarifs.