Rapport sur les résultats

matériel, PLR approuve les modifications proposées.

ASSM et SOL-DHR saluent les modifications proposées d’un point de vue médical, éthique et juridique. SBST et SSH approuvent le texte. ASI approuve les modifications ; elles tiennent compte de procédures raisonnables dans la pratique. SSMI ne formule aucune remarque à propos des modifications prévues.

3 Avis relatifs aux thèmes traités et aux différents articles du projet

3.1 Constatation du décès dans le cas du prélèvement de tissus et de cellules

3.1.1 Art. 7

BE et GE saluent la différence faite dans la constatation du décès pour le don d’organes et le prélèvement de tissus et de cellules. BS approuve le fait que la lacune dans la réglementation de la constatation du décès pour le prélèvement de tissus et de cellules soit comblée. SG propose une différentiation, selon laquelle un prélèvement de tissus et de cellules peut également être effectué sans diagnostic simultané de mort cérébrale. KSSG estime que la question de savoir si un certificat de décès (protocole de diagnostic de mort cérébrale) doit également être joint lors d’un prélèvement de tissus après une constatation de décès selon l’annexe 1 n’est pas claire.

3.1.2 Annexe 1a

6 participants (CNDO, PLDO, ASSM, SOL-DHR, swisstransplant, unimedsuisse) refusent les critères de la constatation du décès au motif que cela ne correspond pas à la pratique clinique et qu’ils pourraient retarder les procédures à l’hôpital. 4 d’entre eux (CNDO, PLDO, swisstransplant, unimedsuisse) demandent de supprimer le ch. 1 ; ASSM propose un renvoi aux directives ASSM relatives au diagnostic de la mort après un arrêt circulatoire et aux réglementations cantonales concernant la constatation de la mort resp. l’établissement du certificat de décès. SG propose une modification linguistique afin de préciser que la mort certaine doit être constatée avant de procéder à un prélèvement de tissus ou de cellules. KSSG estime également que la formulation manque de clarté.

3.2 Aptitude au don dans le cas d’un don de cornée

3.2.1 Annexe 5

BE salue la suppression de la divergence entre les versions linguistiques. KSSG considère que l’adaptation en question est correcte et ajoute que l’on ne sait pas vraiment si le ch. 1 est également modifié. swisstransplant demande d’apporter une autre adaptation de l’annexe 5 : conformément à des recommandations internationales et d’après de nouvelles connaissances, les donneurs avec une tumeur maligne présente ou passée ne doivent plus être exclus d’office d’un don. L’évaluation doit toujours se faire au cas par cas. PLDO se rallie à cette demande afin de supprimer les divergences entre la législation et la pratique. En ce qui concerne l’aptitude au don, PLDO demande en outre que l’ordonnance renvoie au guide du Conseil de l’Europe sur la sécurité et l’assurance de la qualité lors de l’utilisation de tissus et de cellules⁴, la formulation de l’ordonnance étant trop imprécise.

3.3 Adaptations dans le domaine du financement du suivi des donneurs vivants

3.3.1 Art. 12b

BE, ASSM et SOL-DHR saluent le fait que l’institution commune LAMal puisse également investir les fonds dans le Fonds chargé du suivi des donneurs vivants. ASSM et SOL-DHR remarquent qu’il est garanti que le revenu des capitaux soit intégralement affecté au Fonds chargé du suivi des donneurs vivants, donc au suivi médical des donneurs vivants. KSSG considère que l’adaptation en question est correcte.